- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
L’interprète
Lors d’un procès pénal en France, la langue utilisée pour communiquer est le français. Cependant, un des acteurs du procès peut ne pas parler français, ou encore présenter un handicap comme la surdité ou être muet. Dans ce cas-là, il faut faire appel à un interprète.
Le droit à un interprète est aujourd’hui garanti en France par le Code de procédure pénale. Il va traduire ce que dit le juge ainsi que les différents acteurs du procès pour lui assurer une bonne compréhension de la procédure et parvenir au meilleur jugement possible. Par exemple si un témoin vient d’Espagne et ne parle pas français, l’interprète va se charger de lui traduire les questions qui lui sont posées le plus exactement possible, et réciproquement, il va traduire au juge, dans les termes les plus précis, ce que le témoin a répondu.
D’autre part, si le suspect ne parle pas la langue, il a également le droit à un interprète du début à la fin de la procédure et notamment sur les temps d’échange avec son avocat, si ce dernier est français.
L’interprète est tenu à un devoir de loyauté. En effet, il doit être rigoureux et traduire le plus fidèlement possible les termes employés par les acteurs dans la langue d’origine, pour éviter les mauvaises informations qui pourraient amener par la suite à un mauvais jugement.
L’interprète travaille également à l’écrit. Il est utile pour traduire de manière fidèle les documents essentiels et expertises qui proviendraient d’un pays étranger.
Lorsque l’autorité judiciaire requiert ou désigne un interprète, ce dernier doit être choisi sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour d’appel locale ou sur la liste des interprètes traducteurs dressée par le procureur de la République dans le tribunal judiciaire local.
En pratique, en cas de nécessité, il est possible d’avoir recours à une personne majeure ne figurant pas sur ces listes, dès lors qu’elle n’est pas choisie parmi les enquêteurs, les magistrats ou les greffiers chargés du dossier, les parties ou les témoins.
L’interprète doit prêter serment d’apporter son concours à la justice en son honneur et conscience, et doit respecter la confidentialité de l’interprétation qu’il fournit.
Au-delà de la différence de langue, l’interprète joue aussi un rôle dans l’accompagnement des personnes sourdes et muettes. Pour assurer un accès égal et équitable au procès, certains interprètes apprennent la langue des signes pour pouvoir communiquer avec les personnes présentant ce handicap. Ce travail est d’autant plus dur car l’interprète doit non seulement traduire ce que veut dire la personne en situation de handicap, mais également insérer l’émotion ressentie, ses hésitations et ses incompréhensions. C’est un double travail mais qui permet de préserver le droit d’accès à la justice pour les personnes sourdes et muettes.