- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Les magistrats du parquet (Ministère public)
Les magistrats du parquet ont pour fonction de requérir (= demander) l’application de la loi pénale. Ils défendent l’intérêt public et sont parties au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère public, dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.
Les magistrats du parquet sont le procureur de la République, ses substituts et les avocats généraux.
Ils n’exercent pas la fonction de juger, contrairement à la magistrature du siège, mais leur objectif est de représenter la société en défendant ses intérêts. Ils veillent au respect de la loi pénale par les juges dans les tribunaux.
Le procureur général et les avocats généraux défendent les intérêts de la société devant la Cour d’assises ; la Cour d’appel et la Cour de cassation, et le procureur de la République les défend devant le tribunal correctionnel ou de police.
Lorsqu’une infraction est commise, le procureur de la République en est informé par un dépôt de plainte ou une dénonciation. Il lance une procédure d’enquête, en collaboration avec les officiers de la police judiciaire, et le juge d’instruction éventuellement. Lors de cette procédure, il supervise l’activité de la police judiciaire, contrôle les mesures de garde-à-vue et les interpellations.
À l’issue de cette phase, il décide s’il classe l’affaire sans suite, s’il propose une mesure alternative aux poursuites ou s’il engage des poursuites pénales contre l’auteur présumé de l’infraction.