Les magistrats du parquet (Ministère public)


Les magistrats du parquet ont pour fonction de requérir (= demander) l’application de la loi pénale. Ils défendent l’intérêt public et sont parties au procès. On parle de “magistrature debout” pour désigner les magistrats du ministère public, dans la mesure où ces derniers prennent la parole debout aux audiences.

Les magistrats du parquet sont le procureur de la République, ses substituts et les avocats généraux.
Ils n’exercent pas la fonction de juger, contrairement à la magistrature du siège, mais leur objectif est de représenter la société en défendant ses intérêts. Ils veillent au respect de la loi pénale par les juges dans les tribunaux.
Le procureur général et les avocats généraux défendent les intérêts de la société devant la Cour d’assises ; la Cour d’appel et la Cour de cassation, et le procureur de la République les défend devant le tribunal correctionnel ou de police.

Lorsqu’une infraction est commise, le procureur de la République en est informé par un dépôt de plainte ou une dénonciation. Il lance une procédure d’enquête, en collaboration avec les officiers de la police judiciaire, et le juge d’instruction éventuellement. Lors de cette procédure, il supervise l’activité de la police judiciaire, contrôle les mesures de garde-à-vue et les interpellations.
À l’issue de cette phase, il décide s’il classe l’affaire sans suite, s’il propose une mesure alternative aux poursuites ou s’il engage des poursuites pénales contre l’auteur présumé de l’infraction.

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