- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Les délégués du procureur
Le délégué du procureur peut être une personne physique ou une association habilitée, désignée par le procureur de la République pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle du parquet, les mesures alternatives aux poursuites pénales pour les infractions de “faible gravité” (rappel à la loi, médiation pénale, mesure de réparation, composition pénale…).
Après une période probatoire d’une année, les délégués du procureur sont habilités par l’autorité judiciaire à exercer leurs fonctions pour 5 ans.
Ils interviennent pour les majeurs et/ou pour les mineurs au tribunal judiciaire ou dans les maisons de justice et du droit.