- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Le défendeur (accusé ou prévenu)
Le défendeur est la personne, physique ou morale, contre qui est intentée l’action en justice. Il est cité à comparaître en justice pour avoir violé la loi, et commis une infraction ayant causé préjudice à la victime.
En matière pénale, le défendeur est l’accusé (pour les crimes) ou le prévenu (pour les délits et contraventions). Il est obligé de comparaître, soit en personne, soit représenté par un avocat. En cas d’absence, justifiée ou injustifiée, le tribunal peut choisir de le convoquer à nouveau à une date ultérieure, ou alors de rendre justice en son absence.
Tout défendeur est protégé par un certain nombre de droits. Il a le droit d’être assisté par un avocat, d’être entendu par un tribunal impartial et indépendant, d’être jugé dans un délai raisonnable, de préparer sa défense et de contester la décision de justice (interjeter appel).
Le défendeur doit élaborer sa défense en se basant sur des éléments de droit qui lui permettront de contester la partie adverse. La défense est principalement orale.