- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
La victime
Vous avez été victime d’un crime (homicide volontaire, viol, acte de terrorisme …), d’un délit (vol, escroquerie, violences, harcèlement …) ou d’une contravention (tapage nocturne, dégradations, violences légères …), la loi vous permet d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi et de bénéficier de dispositifs d’accompagnement mis à disposition par les associations d’aide aux victimes.
En droit français, une victime est une personne qui a subi, individuellement ou collectivement, un préjudice, qu’il soit physique, psychique, moral ou matériel, résultant d’une infraction ou dont les droits fondamentaux initialement protégés par la loi ont été gravement atteints.
Une victime n’est pas seulement la personne ayant subi directement l’infraction. Il peut s’agir également des victimes indirectes, ou victimes par ricochet : il s’agit de personnes qui subissent un préjudice (moral ou matériel), en conséquence des dommages causés à la victime directe, dont elles sont proches.
La personne qui s’estime victime peut porter plainte, soit au commissariat ou à la gendarmerie, soit en adressant un courrier au procureur de la République. Si la plainte fait l’objet d’une poursuite pénale, l’auteur de l’infraction sera alors présenté devant le juge et un procès pourra avoir lieu.
La victime a droit à réparation. À partir du moment où un individu commet une infraction et qu’il y a dommage à autrui, celui qui a enfreint la loi doit réparer le préjudice qui en a résulté.
Lors du procès pénal, la victime peut se constituer partie civile et ainsi demander réparation sous la forme de l‘octroi de dommages et intérêts.
La constitution de partie civile permet à la victime d’être un véritable acteur du procès pénal (lequel oppose le ministère public à la personne qui a commis l’infraction), puisqu’elle devient aussi partie à la procédure et aura notamment accès au dossier.