Eléments de preuve d’innocence et de culpabilité du mis en cause.

Action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines à l’auteur d’une infraction. Même si elle peut être mise en mouvement par la partie civile, elle est toujours exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Personne physique ou morale (par exemple une association) désignée par la Justice qui, dans l’affaire en cours, remplace (substitue) les représentants légaux défaillants pour préserver les droits du mineur et les exercer en son nom. Il représentera et accompagnera le mineur tout au long de la procédure.

Aide financière, prise en charge par l’État en tout ou partie, recouvrant les frais liés à la procédure judiciaire. Elle est attribuée en fonction des ressources de la personne qui demande à en bénéficier, sauf pour les infractions les plus graves, et permet d’aider les personnes n’ayant pas les moyens de financer un avocat, un notaire ou encore une expertise.

Un avis à victime est un document recensant plusieurs informations à destination de la victime d’une infraction pénale, notamment la juridiction devant laquelle se déroulera le procès, la date et l’heure de l’audience ainsi que la possibilité pour la victime de se constituer partie civile.

Juridiction civile permettant à toute victime d’obtenir, sous certaines conditions, une indemnisation (intégrale ou plafonnée) de son dommage causé par une infraction pénale. Une CIVI siège dans chaque tribunal judiciaire, qui comprend deux magistrats et un assesseur. La CIVI examine la demande présentée par la victime, prend connaissance de la position du FGTI (qui aura fait une offre d’indemnisation, ou pas) et le cas échéant du Procureur ; elle rend ensuite une décision, soit d’homologation en cas d’accord sur le montant de l’indemnisation convenue entre le FGTI et la victime, soit à l’issue d’une audience contradictoire, en cas d’absence d’accord avec le FGTI.

Mesure alternative à toute poursuite pénale, valable seulement pour certaines infractions (vols, violences, menaces, dégradations, etc.), selon laquelle le procureur de la République propose à l’auteur des faits, et avec son accord, d’exécuter une ou plusieurs obligations (par exemple le versement d’une amende, remise de son permis de conduire, réparation des dommages causés à la victime etc.).

Somme d’argent équivalente au montant d’une amende, qui doit être payée au Trésor public par une victime afin de garantir le sérieux de sa demande (par exemple lorsqu’elle dépose une plainte avec constitution de partie civile). Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus de la victime.

Mesure restrictive de liberté qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l’enquête ou dans l’attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d’instruction ou par un juge des libertés et de la détention.

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 6 jurés (9 en appel). Elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département.

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) est un organisme français créé en 1990, chargé d’indemniser directement les victimes d’attentats et pour les autres victimes d’infractions de droit commun par l’intermédiaire de la CIVI ou du SARVI, selon différentes procédures et des conditions prévues par la loi. Il exercera ensuite un recours contre l’auteur des faits pour récupérer les sommes qu’il a versées à la victime.

Enquête diligentée par le juge d’instruction suite à sa saisine par le procureur de la République ou à la demande de la victime.
Phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d’instruction conduit les investigations afin de déterminer s’il existe des charges suffisantes contre l’auteur de l’infraction pour qu’il soit renvoyé devant la juridiction de jugement.

Lieu au sein duquel un médecin a pour mission d’évaluer la nature et l’importance des blessures (physiques ou psychologiques), suite aux faits subis par une victime, à la demande du procureur de la République. Ce médecin détermine également les causes des lésions d’une victime, notamment les causes de son décès.

Magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité et prendre certaines décisions juridictionnelles.

Personne soupçonnée d’avoir participé à la réalisation d’une infraction.

Décision rendue par le juge d’instruction ou la Chambre de l’instruction à l’issue de l’instruction déclarant qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.

Nom donné à la victime lorsqu’elle intervient au cours de la procédure pénale en « se constituant partie civile », ce qui lui permet d’exercer certains droits, notamment de pouvoir accéder à l’ensemble du dossier pénal et de demander au tribunal des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi.

Délai à la fin duquel la justice ne peut plus être saisie, en vue d’enclencher des poursuites.

Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.
Un jugement réputé contradictoire est un jugement auquel l’ensemble des parties est intervenu puisqu’elles ont bien reçu la citation à comparaître, se sont présentées aux audiences et ont fait valoir leurs moyens de défense.

Somme accordée à titre d’avance à une victime par une juridiction ou un organisme (FGTI, assurance etc), pour couvrir les premiers frais et pertes de revenus en lien avec l’infraction subie en attendant que la somme définitive puisse être versée.

Mesure alternative aux poursuites qui consiste, dans le cadre d’un entretien solennel, à signifier à l’auteur des faits la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus s’il recommence. Le but recherché est une prise de conscience chez l’auteur des conséquences de son acte.

Peine privative de liberté en matière de crime. En matière de délit, l’appellation est « emprisonnement ».

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).

La réquisition est une mesure contraignante prise par l’autorité judiciaire pour exiger l’accomplissement de certaines prestations et pour lever, dans certains cas, le secret professionnel. La réquisition peut également être faite à l’établissement de santé, personne morale.

Demandes formulées par le procureur au juge, qui interviennent en clôture des débats lors du procès pénal.