- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droits à la protection sociale
Le système de solidarité nationale en France est essentiellement articulé autour de trois domaines d’interventions complémentaires :
La sécurité sociale est composée en 5 grandes branches et repose sur l’acquisition de droits par les personnes affiliées :
- la branche famille, gérée par les Allocations familiales ;
- la branche maladie, gérée par l’Assurance Maladie ;
- la branche accidents du travail – maladies professionnelles, également gérée par l’Assurance Maladie ;
- la branche retraite, gérée par l’Assurance Retraite ;
- la branche recouvrement, gérée par les URSSAF.
L’aide sociale concerne l’ensemble des prestations dont les conditions d’attribution sont fixées par la loi pour l’ensemble des résidents.
Dans ce cadre, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) distingue :
- l’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
- les aides sociales aux familles, à l’hébergement et à la réinsertion sociale ;
- l’aide médicale de l’État (AME) ;
- l’aide sociale à l’enfance (ASE).
L’action sociale est définie par la loi du 2 janvier 2002 (article L 116-1 du Code de l’action sociale et des familles) et relève de la libre initiative des institutions publiques, associations ou organismes privés.
Elle « tend à promouvoir (…) l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets » et bénéficie principalement :
- aux personnes en situation de handicap ;
- aux personnes âgées ;
- ainsi qu’aux personnes et familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté.
Ces prestations se matérialisent principalement par des prestations en espèces ou en nature, des aides directes ou indirectes.