- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit d’information sur les voies de recours
Lorsque la victime estime que la décision rendue par les juges n’est pas fondée, il existe différents moyens pour elle de la contester en justice.
À la suite du jugement rendu par un premier tribunal, le recours possible pour la victime est l’appel, sur la seule question des dommages et intérêts (c’est-à-dire son indemnisation). La victime ne peut en effet jamais contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu/de l’accusé. L’affaire sera ainsi jugée pour la deuxième fois, à l’issue de quoi le jugement sera confirmé ou infirmé.
De plus, le procureur de la République ou le procureur général peuvent interjeter appel du jugement se prononçant sur la culpabilité du prévenu/de l’accusé ainsi que sa peine (« dispositions pénales »).
Le prévenu/l’accusé enfin, peut interjeter appel sur tout (les dispositions pénales – c’est-à-dire la peine prononcée contre lui – ainsi que des dispositions civiles – à savoir l’indemnisation de la partie civile).
Par la suite, il est toujours possible de contester la décision de la Cour d’appel en formant un pourvoi devant la Cour de cassation. Les magistrats de cette cour ne rejugent pas l’affaire, mais vérifient que la loi a correctement été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu’elle soit rejugée par une autre Cour d’appel.
Il existe encore d’autres voies de recours, plus spécialisées. Le recours en révision peut être envisagé lorsqu’il y a eu une malveillance lors du procès (preuves déclarées comme fausses par exemple).
Par ailleurs, la victime dispose également de plusieurs possibilités d’action en cas de classement sans suite d’une plainte par le procureur de la République.