- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
Pour être partie à la procédure, la victime doit se constituer partie civile, et elle doit notamment déclarer une adresse de domiciliation.
Elle peut déclarer son adresse personnelle ou celle d’un tiers de son choix, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci (pouvant être recueilli et formalisé par tout moyen). Il aura alors la charge de recevoir les documents destinés à la victime, envoyés dans le cadre de la procédure, et surtout de l’aviser sans délai de leur réception.
La victime qui craint de révéler son adresse personnelle peut alors déclarer l’adresse :
- Par exemple de son avocat, si elle en a un,
- Ou d’une association au siège de laquelle elle aura élu domicile pour les besoins de la procédure,
- Ou de manière plus générale, de tout tiers – consentant – de son choix.
La partie civile doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée ; si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas s’opposer au fait qu’elle n’aura pas eu connaissance de certains actes de procédure.