- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit au respect de la vie privée
Au cours du procès, la victime a le droit au respect de sa vie privée. La vie privée englobe la vie affective, familiale, sentimentale d’une personne, son état de santé, ses convictions et sa situation financière. Elle relève à la fois de ce qui se passe à son domicile, mais également dans les lieux publics lors de situations qui concernent sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental qui ne peut être atteint. Il garantit la vie paisible d’un individu et le contrôle de son intimité.
La violation de la vie privée est punie par des dommages et intérêts. Parfois, la peine peut même aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement lorsque la vie privée d’autrui a été violée par l’enregistrement et la transmission, sans son consentement, de paroles ou d’images privées le concernant.
Au cours de l’instruction, le juge est tenu au secret. Il doit préserver la vie et l’intimité des parties.
Par ailleurs, les audiences sont ouvertes au public, mais cela ne signifie pas que l’intimité de la victime sera dévoilée au grand public si cela ne constitue pas une preuve. Si la protection de la vie privée de la victime l’oblige, le procès pourra se dérouler à huis clos.
Certaines affaires justement ne peuvent se dérouler en audience publique. C’est le cas de celles dont la publicité entraverait l’ordre public ou les bonnes mœurs, ou encore la sécurité.
Avant le jugement, la presse n’a pas de droit de divulguer les détails de la procédure, ni de rendre compte des décisions de justice, ou encore de transmettre des vidéos et images du procès, sauf si le juge l’y autorise.