- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit à une évaluation personnalisée
La Directive Victimes de 2012 a introduit un nouveau droit, celui de bénéficier d’une évaluation personnalisée et individuelle des besoins de protection des victimes (EVVI).
Cette évaluation a pour mission d’identifier les besoins des victimes, afin de déterminer s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
L’EVVI est une évaluation généralisée pour toute victime. Elle a tout d’abord lieu la plupart du temps lors du dépôt de plainte, ce qui permet de déterminer l’importance du préjudice subi, les circonstances de la commission de l’infraction et les risques encourus par la victime, et d’identifier les victimes qui auraient besoin d’une évaluation plus approfondie.
Elle est effectuée à ce stade par les services de police ou de gendarmerie, qui mentionnent ensuite les résultats dans le procès-verbal d’audition.
Les services de police ou de gendarmerie pourront alerter le parquet, qui à son tour et s’il le juge opportun, saisira l’association d’aide aux victimes pour une évaluation approfondie portant sur sa situation et son niveau de vulnérabilité.
Dans plusieurs juridictions, l’EVVI par les associations d’aide aux victimes est systématisée pour certains types d’infraction (violences conjugales, violences intrafamiliales).
L’association d’aide aux victimes procède alors à une évaluation plus poussée pour déterminer les mesures pertinentes à appliquer pour répondre aux besoins des victimes (par exemple désignation d’un administrateur ad hoc, activation d’un Téléphone Grave Danger, etc.), éviter une situation de sur-victimisation, et pour leur protection.
Ses conclusions sont consignées dans un avis adressé au parquet, qui décidera de la mise en œuvre de ces mesures.
Par ailleurs, l’EVVI peut être réalisée à toutes les étapes de la procédure, et notamment au stade de l’exécution des peines, en cas de permission ou de sortie de détention de l’auteur de l’infraction.