Droit à l’interprétation et à la traduction

Lors d’un procès pénal en France, la langue utilisée pour communiquer est le français. Cependant, il peut arriver que la victime ne parle pas cette langue. De même, elle peut présenter un handicap comme la surdité ou être muette.

Dans ces cas-là, la loi consacre le droit de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des pièces essentielles du dossier, nécessaires à l’exercice des droits de la victime.

Les traducteurs et interprètes sont des experts assermentés, figurant sur une liste dressée par la Cour d’appel. Ils sont rémunérés par la Justice.
L’interprète a pour mission de traduire ce que dit le juge ainsi que les différents acteurs du procès, pour assurer la bonne compréhension de la procédure et parvenir au meilleur jugement possible. Ainsi, si un témoin ne parle pas français, l’interprète va se charger de lui traduire les questions qui lui sont posées le plus exactement possible, et réciproquement, il va traduire au juge, dans les termes les plus précis, ce que le témoin a répondu.

Pour avoir recours à ce droit d’interprétation et de traduction, la victime devra en faire la demande. Le magistrat devra vérifier que la victime ne parle pas et ne comprend pas le français. Si la victime présente un handicap, comme la surdité, une traduction orale pourra être effectuée. Le recours à un interprète devra être notifié dans le procès-verbal d’audition.

Si toutefois la victime ne précise pas qu’elle ne parle pas et ne comprend pas le français, il appartient à l’enquêteur de le détecter avant le début du procès.

Au cours de l’audience du jugement, le magistrat ou la victime peut contester l’interprète et la qualité de son interprétation. Dans ce cas-là, l’autorité en charge du dossier a la possibilité de choisir un nouvel interprète.