- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit à l’aide juridictionnelle
La victime peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, ce qui signifie que l’État prendra en charge, en tout ou partie (principalement selon ses ressources, sauf pour les infractions les plus graves), les frais liés à la procédure judiciaire.
Cette aide a pour but d’aider les personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer un avocat, un notaire, ou encore une expertise. Elle est par exemple versée aux avocats pour qu’ils puissent représenter et assister gratuitement la victime, qui ne paiera donc pas les frais de justice.
Pour en faire la demande, la victime peut se rendre dans un bureau d’aide juridictionnelle près de son lieu d’habitation, pour y remplir un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Elle le trouvera aussi dans une association d’aide aux victimes ou sur internet. Pour avoir accès à l’aide juridictionnelle, 3 conditions doivent être remplies :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice ;
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
Néanmoins, la condition de résidence n’est pas exigée si la victime est partie civile dans la procédure ;
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds.
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction du revenu fiscal de référence ainsi que du patrimoine mobilier et immobilier.
Il ne faut pas hésiter à consulter par exemple un avocat, ou une association d’aide aux victimes, pour déterminer si la victime peut bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La demande d’aide juridictionnelle peut se faire à n’importe quel moment au cours de la procédure et ne couvre que les frais de justice.
L’aide attribuée est soit partielle, soit totale. En cas de refus de l’aide juridictionnelle ou suite à une décision d’attribution de l’aide seulement partielle, la victime peut exercer un recours. Il faudra transmettre les raisons du refus dans un dossier que l’autorité compétente se chargera de revoir pour décider si elle attribue ou non l’aide juridictionnelle.
Si la victime est éligible à l’aide juridictionnelle, soit elle choisit l’avocat de son choix, qui accepte d’intervenir sous ce régime, soit elle n’en connait pas, et demande alors la désignation d’un avocat au Bâtonnier.