- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit à la restitution de biens
À l’occasion d’une enquête ou d’une instruction, certains biens appartenant à la victime peuvent être saisis, car ils constituent des preuves et sont donc un moyen de rechercher la vérité. Par exemple, la voiture ou les vêtements, dans le cas d’une agression sexuelle, peuvent être utilisés comme preuves. Si le bien saisi n’était pas nécessaire à la découverte de la vérité, le propriétaire peut demander compensation à l’État.
Dès que les objets ne sont plus nécessaires, la victime peut demander à les récupérer. Elle peut également en demander la restitution à n’importe quel moment de la procédure. La victime devra s’adresser au procureur de la République, dans le cas d’une enquête préliminaire, ou si l’affaire est classée sans suite, ou au juge pour la suite de la procédure.
Une fois la restitution validée, le propriétaire du bien dispose d’un mois pour le réclamer.
La restitution se fait en nature. Le propriétaire est convoqué par le greffe ou le parquet. Il doit présenter une pièce d’identité et une justification de restitution.
Il existe certains cas où la restitution du bien ne peut avoir lieu. En effet, lorsque le bien a été à l’origine directe de l’infraction, ou lorsqu’il est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, le procureur de la République peut refuser de restituer le bien saisi. Cependant, ce refus ne doit pas constituer une atteinte à la vie privée de la personne.
Lorsque la restitution de bien est refusée, la victime dispose du droit de faire un recours contre cette décision devant la chambre de l’instruction, dans un délai d’un mois à compter de la décision du procureur de la République.