Droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de la victime est une reconnaissance du préjudice qu’elle a subi (souffrances physiques et psychiques endurées, éventuelles séquelles et conséquences financières qui en résultent, préjudice matériel, etc.).

L’indemnisation a pour fonction de compenser la perte résultant des différents préjudices subis par la victime, et de la replacer (autant que possible) dans une situation équivalente à celle dans laquelle elle se trouvait avant l’infraction.

De manière générale, pour être indemnisée de son préjudice, la victime peut s’adresser à son assurance, à la justice, ou à un fonds d’indemnisation (le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions la plupart du temps).

Certaines situations peuvent être couvertes par une assurance : c’est le cas notamment pour les accidents de la circulation, les cambriolages, etc.

Par ailleurs, la victime peut aussi exercer une action en justice et demander la réparation de son préjudice :

• soit devant un tribunal civil si elle connaît l’auteur de l’infraction. Il faudra qu’elle prouve son préjudice et la faute de l’auteur du dommage.
• soit devant un tribunal pénal : la victime, en se constituant partie civile va devenir partie au procès pénal, et pourra demander au tribunal réparation pour le préjudice qu’elle a subi (ce sont les dommages et intérêts).

Toutefois afin de garantir une réparation aux victimes placées dans des situations particulièrement graves, la loi a en plus mis en place des dispositifs d’indemnisation, fondés sur la solidarité nationale, qui peuvent être actionnés de manière indépendante et sous certaines conditions.

Les victimes d’atteintes graves à la personne peuvent saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction), une juridiction civile présente dans chaque Tribunal Judiciaire statuant sur les demandes d’indemnisation formulées par les victimes ou leurs ayants droit.
Il y a des délais et différentes conditions à respecter. Il n’est pas nécessaire qu’un jugement allouant des dommages et intérêts à la victime ait été prononcé pour que la victime saisisse la CIVI d’une demande d’indemnisation, l’essentiel étant la preuve de la matérialité d’une infraction, à l’origine du dommage.

Par ailleurs, dans le cas où l’auteur de l’infraction ne paye pas à la victime les dommages et intérêts qu’il lui doit, à la suite d’une décision de justice, la victime pourra s’adresser au SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction) afin d’obtenir réparation, sous certaines conditions.
Le SARVI est compétent pour une victime partie civile ayant subi des préjudices corporels ou matériels qui ont fait l’objet de dommages et intérêts alloués par un tribunal et ce de manière définitive, et qui ne peuvent être indemnisés par la CIVI. Le SARVI verse une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer les sommes auprès de la personne condamnée.

Pour plus d’informations sur l’indemnisation, n’hésitez pas à contacter un avocat, ou une association d’aide aux victimes.