Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation

La médiation pénale est mesure une alternative aux poursuites, décidée par le procureur de la République, sans intervention du juge, afin notamment de réparer le préjudice subi par la victime.

L’auteur des faits et la victime doivent être identifiés et avoir donné leur accord pour mettre en place la médiation. Ils peuvent chacun être accompagnés d’un avocat.
Les faits doivent être établis et ne peuvent pas concerner des crimes (champ d’application : par exemple tapage nocturne, vol simple, dégradation mobilière, non représentation d’enfant…).
Depuis une loi du 30 juillet 2020, la médiation pénale est notamment interdite dans le cas de violences conjugales.

Le but est que le médiateur ouvre la parole et que, par le dialogue, les parties réussissent à trouver par elles-mêmes une solution à la résolution de leur litige.

Si la médiation réussit, le médiateur consigne l’accord dans un procès-verbal qu’il signe ainsi que les parties. Les parties disposeront alors d’une copie de ce procès-verbal, et le médiateur l’adresse au procureur de la République : l’affaire est alors généralement classée sans suite et il n’y aura pas de procès.
En cas de désaccord, il y a un échec de médiation et le dossier est alors retransmis au procureur de la République, qui décide de la suite à donner à la plainte.

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