Droit à des mesures de protection spécifiques

Dans le cadre de violences conjugales (ou situation de mariage forcé), une ordonnance de protection peut être prononcée en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF) pour protéger la victime s’il estime les violences alléguées vraisemblables et constitutives d’un danger pour elle ou ses enfants.
Elle peut être rendue sans qu’il n’y ait aucun dépôt de plainte, que l’auteur des violences ait été condamné ou non, qu’il y ait eu une cohabitation entre la victime et l’auteur ou non.

Le juge peut prononcer dans cette ordonnance :

• L’interdiction d’entrer en contact avec la victime,
• L’interdiction de se rendre dans certains lieux désignés,
• L’interdiction de détenir ou de porter une arme,
• Une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique,
• L’interdiction pour l’auteur des violences de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance, assortie de l’obligation de porter un dispositif électronique mobile anti-rapprochement (bracelet anti-rapprochement),
• Des mesures sur la résidence du couple (attribution par principe du logement à la victime),
• La possibilité pour la victime de dissimuler son adresse,
• L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle (qui peut être sollicitée par la victime en vue d’une prise en charge des frais de procédure).

L’ordonnance de protection peut également édicter des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale, notamment en ce qui concerne les modalités de visite et d’hébergement et se prononcer sur le montant de la pension alimentaire.

Par ailleurs, les victimes (de violences conjugales ou de viol) exposées à un risque de violences particulièrement grave peuvent également se voir attribuer un Téléphone Grave Danger (TGD).

Il s’agit d’un dispositif d’alerte (téléphone portable) attribué à la victime, qui permet, en cas de déclenchement de sa part, une intervention rapide et prioritaire des services de l’ordre.
Pendant sa durée d’attribution, la victime bénéficiera également d’un accompagnement personnalisé (suivi juridique, psychologique, relogement, emploi…) contribuant à la sécurisation pérenne de sa situation.

De la même manière, le bracelet anti-rapprochement est un dispositif électronique créé depuis une loi du 28 décembre 2019, qui consiste à contrôler le rapprochement entre 2 personnes : la personne surveillée (avec un bracelet à la cheville) et la personne protégée (avec un boîtier, qui correspond à un téléphone). Outil de protection pour la victime, il permet une intervention immédiate lorsque la personne surveillée pénètre dans le périmètre géographique d’éloignement.

L’association remet le matériel à la victime, l’aide à la mise en place, et lui en explique le fonctionnement. La victime est protégée dès la remise du terminal.
L’association assure également une prise en charge juridique, sociale et psychologique de la victime de violences conjugales.

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation est quant à lui en charge de la pose du bracelet, de son test et explication du dispositif à l’auteur.

La mesure de bracelet anti-rapprochement prend fin à l’issue de la période prévue par le juge.
La personne protégée peut être à l’origine de l’évolution de la mesure en demandant sa modification au magistrat qui l’a prononcée ou qui est chargé de son suivi.