- J’ai été victime d’une infraction: conséquences et réactions
- Droits des victimes d’infractions pénales
- Droit d’être traité avec respect et dignité
- Droit au respect de la vie privée
- Droit d’information sur ses droits dès le premier contact avec l’autorité compétente
- Droit d’être entendu
- Droit à l’interprétation et à la traduction
- Droit d’être accompagné par une association d’aide aux victimes
- Droit d’être accompagné par son représentant légal et par une personne majeure de son choix
- Droit de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers (avec son accord)
- Droit à la restitution de biens
- Droit à indemnisation
- Droit à l’aide juridictionnelle
- Droit à une évaluation personnalisée
- Droit à des mesures de protection spécifiques
- Droits à la protection sociale
- Droit à des voies alternatives aux poursuites pénales : la médiation
- Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
- Droit d’information sur les voies de recours
- Procédure pénale
- Acteurs de la procédure pénale
Droit à bénéficier de mesures de justice restaurative
Depuis une loi du 15 août 2014, toute victime peut demander à bénéficier d’une mesure de justice restaurative. Il s’agit d’un droit pour la victime dès le dépôt de plainte et à tous les stades de la procédure pénale.
La justice restaurative est une pratique complémentaire du système pénal classique qui consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions (qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive.
Les échanges ont lieu selon des règles préétablies et sont animés par des professionnels spécifiquement formés, impartiaux et bienveillants.
La mesure est gratuite et les échanges sont confidentiels. L’accord de chaque partie est indispensable pour y participer.
La justice restaurative participe à une prise de conscience des répercussions personnelles, professionnelles, familiales, sociales d’une infraction et favorise l’apaisement et la reconstruction de chacun.